5 septembre 2023
Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont-ils nécessairement redéfinis à chaque nouveau cycle électoral ?
NON en présence d’un accord à durée indéterminée en vigueur. C’est ce que précise le…
29 juin 2023
Annulation d’un APC pour déloyauté des négociations
Le Cabinet ESTERRE AVOCATS a obtenu l’annulation d’un accord de performance collective (APC) en raison…
