Le paiement des heures supplémentaires donne lieu à un important contentieux.
De nombreuses entreprises imposent aux salariés d’obtenir une autorisation préalable avant d’accomplir des heures supplémentaires ; à défaut de quoi elles ne sont pas payées.
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de rappeler que « le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.»
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait jugé, à tort, que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires dès lors qu’il n’avait jamais sollicité de son supérieur d’autorisation et qu’il n’avait pas évoqué auprès de ce dernier la nécessité dans laquelle il se serait trouvé de réaliser un nombre aussi conséquent d’heures supplémentaires pour atteindre ses objectifs.
La Cour de Cassation ne suit pas ce raisonnement et réaffirme que « l’absence d’autorisation préalable n’excluait pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires ».
Ainsi, tout salarié doit être payé avec majoration de ses heures supplémentaires dès lors qu’elles ont été accomplies :
– Sur demande ou autorisation expresse de son employeur,
– Avec l’accord implicite de l’employeur, ce qui implique d’une part que celui-ci ait eu connaissance de l’accomplissement de ces heures et, d’autre part, qu’il n’ait pas réagi.
(Cass. soc., 12 septembre 2018, n°17-15924 ; Cass. soc., 19 juin 2019, n°18-10982)
– Car elles étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées :
Sur ce point, il ressortait déjà de deux précédentes jurisprudences que dès lors que l’employeur confie au salarié des tâches impossibles à réaliser sur les horaires de travail, il doit payer les heures supplémentaires effectuées au salarié et ce, même si l’employeur s’était déjà précédemment opposé à l’exécution d’heures supplémentaires ou que le salarié n’a pas respecté la procédure d’autorisation préalable.
(Cass. Soc. 14 novembre 2018, n° 17-16959 et n° 17-20659)
Un employeur ne peut donc pas, pour refuser le paiement d’heures supplémentaires, se contenter de refuser par principe, leur accomplissement, ou soumettre leur paiement à une autorisation préalable.
Pour faire également le point sur la preuve des heures supplémentaires, retrouver notre article ici.
