La LFR pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoient diverses mesures qui concernent directement les salariés.
- Prime de partage de la valeur : la nouvelle version de la PEPA (dite « prime Macron »)
Le principe reste celui d’une prime, facultative pour l’employeur, exonérée de cotisations sociales, cette fois dans la limite de 3000 € par bénéficiaire et 6 000 euros dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement.
A noter que cette prime doit être prévue par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur après information consultation du CSE
La prime pourra être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.
- Hausse du plafond d’exonération des heures supplémentaires
La loi relève par ailleurs de 5 000 euros à 7 500 euros le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 – article 4
- Titres restaurant : assouplissement temporaire des conditions d’utilisation
Jusqu’au 31 décembre 2023, les salariés bénéficiant de titres restaurant pourront les utiliser pour l’achat de tout produit alimentaire qu’il soit ou non directement consommable.
- Epargne salariale : extension de la durée maximum de l’accord d’intéressement
La loi porte à 5 ans, contre 3 aujourd’hui la durée maximum d’un accord d’intéressement (ou d’une décision unilatérale) et permet sa tacite reconduction plusieurs fois.
- Epargne salariale : nouveau cas de déblocage anticipé à la demande du salarié
D’ici au 31 décembre 2022, il sera possible de débloquer sa participation ou son intéressement salarial pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services, sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros.
- Monétisation des jours RTT
La LFR pour 2022 crée un dispositif permettant aux salariés de renoncer, avec l’accord de leur employeur, à des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (RTT) entre le 1e janvier 2022 et le 31 décembre 2025, en échange d’une majoration salariale bénéficiant de certaines exonérations fiscales et de cotisations sociales.Si cette dernière mesure tend à améliorer le pouvoir d’achat, en revanche elle ne favorise pas les conditions de travail.
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 – article 5
