La loi santé du 2 août 2021 et le décret du 18 mars 2022 sont venus préciser les contours du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Pour rappel, tout employeur doit transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qu’il est tenu de mener dans son entreprise ainsi que les facteurs de risques professionnels.
Mise à jour du DUER
Ce document unique doit être mis à jour :
– Chaque année (désormais, cette mise à jour annuelle ne concerne que les entreprises de plus de 11 salariés).
– lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
– lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque portée à la connaissance de l’employeur
La mise à jour du DUERP doit désormais s’accompagner de la mise à jour du programme annuel de prévention dit « PAPRIPACT » (entreprises de plus de 50 salariés) ou de la liste des actions de prévention et de protection (entreprises de moins de 50 salariés), si nécessaire.
Cette mise à jour simultanée a vocation à permettre une cohérence entre ces documents.
Une mise à disposition élargie de la DUER
Le Code du travail prévoit désormais que le document unique doit être « tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès », à savoir :
– des salariés, mais pour les seules versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise (cette dernière précision étant nouvelle)
– des anciens salariés (nouvelles personnes autorisées), pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise ;
– de l’ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST),
– du CSE
– des agents de l’Inspection du travail
– des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les agents des organismes professionnels de santé et sécurité constitués dans certaines branches d’activité , les inspecteurs de la radioprotection.
Précision : pour les salariés et anciens salariés, la communication des versions du DUERP antérieures à celle en vigueur à la date de leur demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à leur activité. Ils peuvent par ailleurs communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.
Conservation des DUERP
Pour permettre une traçabilité des expositions, l’employeur doit conserver le DUERP et ses différentes versions, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.
Dans ce cadre, le DUERP et ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique (à compter du 1e juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 1e juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés).
Rôle du CSE en matière d’évaluation des risques
La loi « santé au travail » prévoit spécifiquement que :
– le CSE et le cas échéant sa CSSCT contribuent à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise,
– le CSE est consulté sur le DUER et ses mises à jour.
En outre, le décret précise que, dans les établissements dotés d’un CSE, le DUERP est utilisé pour l’établissement du rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail■
Décret 2022-395 du 18 mars 2022
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite « santé au travail » applicable au 31 mars 2022
