Suite à une opération de fusion, l’employeur est tenu de faire figurer dans la BDES les informations portant sur les deux années précédant la fusion.
Dans cette affaire, la société Sopra Steria Group avait procédé en septembre 2016 à la consultation du comité central d’entreprise (le CCE) sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi, au titre de l’année 2015.
Considérant qu’il ne disposait pas des informations nécessaires, le CCE avait saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la communication de documents supplémentaires portant sur la situation sociale des sociétés Sopra et Steria antérieurement à leur fusion, soit pour les années 2013 et 2014.
Après avoir rappelé la règle selon laquelle les informations figurant dans la base de données économiques et sociales (BDES) doivent porter sur :
- l’année en cours ;
- les 2 années précédentes ;
- et intégrer des perspectives sur les 3 années suivantes,
la Cour de cassation ajoute que dans le cas d’une opération de fusion, l’employeur ne bénéficie d’aucune dérogation quant aux informations à fournir aux représentants du personnel.
La Cour précise que ces informations doivent être fournies, sauf impossibilité pour l’employeur de se les procurer. Il appartiendra donc à l’employeur de démontrer que ces informations ne sont pas disponibles, ce qui ne sera pas chose aisée.
