13 décembre 2019
Désignation des membres de la CSSCT
la désignation des membres d'une CSSCT résulte d'un vote des membres du CSE à la…
13 décembre 2019
Licenciement verbal
L’annonce publique d’un licenciement avant sa notification vaut licenciement verbal, et justifie l’indemnisation du salarié au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l’employeur a annoncé…
13 décembre 2019
Désignation du représentant syndical au CSE
Un salarié ne peut siéger simultanément en qualité de membre élu, titulaire ou suppléant, et…
13 décembre 2019
Protection contre le licenciement
Fin de la protection au cours de la procédure de licenciement : l’employeur doit solliciter l’autorisation…
13 décembre 2019
Obligations en matière de suivi de la charge de travail des salariés au forfait jours
Forfait jours : le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires si l’accord collectif ne…
13 décembre 2019
BDES : quelles informations fournir en cas de fusion ?
Suite à une opération de fusion, l’employeur est tenu de faire figurer dans la BDES…
13 décembre 2019
Les nouvelles règles de l’assurance chômage
Les enjeux de la réforme. La réforme de l’assurance chômage est celle d’une économie de…
