Comité social et économique 13 décembre 2019 Désignation des membres de la CSSCTla désignation des membres d'une CSSCT résulte d'un vote des membres du CSE à la… admin7741 0 Love551
Rupture du contrat de travail 13 décembre 2019 Licenciement verbalL’annonce publique d’un licenciement avant sa notification vaut licenciement verbal, et justifie l’indemnisation du salarié au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, l’employeur a annoncé… admin7741 3 Love7
Comité social et économique 13 décembre 2019 Désignation du représentant syndical au CSEUn salarié ne peut siéger simultanément en qualité de membre élu, titulaire ou suppléant, et… admin7741 Love6
Représentants du personnel 13 décembre 2019 Protection contre le licenciementFin de la protection au cours de la procédure de licenciement : l’employeur doit solliciter l’autorisation… admin7741 Love4
RestructurationSanté 13 décembre 2019 Respect de l’obligation de sécurité de résultat en cas de restructurationLe juge judiciaire est compétent pour vérifier le respect par l'employeur de son obligation de… admin7741 Love5
Durée du travail 13 décembre 2019 Obligations en matière de suivi de la charge de travail des salariés au forfait joursForfait jours : le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires si l’accord collectif ne… admin7741 Love5
Comité social et économique 13 décembre 2019 BDES : quelles informations fournir en cas de fusion ?Suite à une opération de fusion, l’employeur est tenu de faire figurer dans la BDES… admin7741 Love4
Chômage 13 décembre 2019 Les nouvelles règles de l’assurance chômageLes enjeux de la réforme. La réforme de l’assurance chômage est celle d’une économie de… admin7741 Love4