Jusqu’à présent, les salariés en situation d’abandon de poste bénéficiaient d’une indemnisation chômage, dès lors qu’ils avaient été licenciés.
Pour rappel, tous les salariés involontairement privés d’emploi – donc licenciés – perçoivent l’ARE, y compris ceux licenciés pour faute grave ou faute lourde.
Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail prévoira que :
– Le salarié en situation d’abandon de poste qui ne reprend pas le travail après une mise en demeure est présumé démissionnaire.
– Par conséquent, il est exclu du bénéfice de l’assurance chômage,
– A charge pour lui, s’il conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption, de saisir le Conseil de Prud’hommes qui est supposé statuer dans un délai d’un mois.
Cette mesure pose question dès lors que :
– Elle remet en cause le fait qu’une démission est par nature un acte clair et non équivoque et ne peut se présumer.
– Elle ne tient pas compte des éventuels manquements de l’employeur qui peuvent être à l’origine de l’abandon de poste du salarié,
– Aucune durée minimale d’absence n’est précisée, avant la mise en demeure.
Un salarié qui aurait été absent une seule journée pourrait recevoir une mise en demeure et être considéré comme démissionnaire sans réponse de sa part dans le délai indiqué dans la lettre.
MAJ du 16/12:2022: Dans sa décision DC 2022-844 du 15 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé l’article L. 1237-1-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi conforme à la constitution.
Nul doute que la mise en œuvre de cette nouvelle disposition donnera lieu à de nombreuses questions pratiques.
