Jusqu’à présent, les salariés en situation d’abandon de poste bénéficiaient d’une indemnisation chômage, dès lors qu’ils avaient été licenciés.
Pour rappel, tous les salariés involontairement privés d’emploi – donc licenciés – perçoivent l’ARE, y compris ceux licenciés pour faute grave ou faute lourde.
Le nouvel article L1237-1-1 du Code du travail issu de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, prévoit que :
– Le salarié en situation d’abandon de poste qui ne reprend pas le travail après une mise en demeure est présumé démissionnaire.
– Par conséquent, il est exclu du bénéfice de l’assurance chômage,
– A charge pour lui, s’il conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption, de saisir le Conseil de Prud’hommes qui est supposé statuer dans un délai d’un mois.
MAJ du 18/04/2023
Le décret n° 2023-275 du 18 avril 2023 pris en application de cette loi précise quant à lui les modalités concrètes de cette mise en demeure et des conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime permettant d’écarter cette présomption de démission :
– l’employeur met en demeure le salarié de justifier de son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge
– le salarié bénéficie d’un délai minimal de 15 jours pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure, avant d’être considéré comme démissionnaire.
– Le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime permettant de faire obstacle à cette présomption de démission et notamment :
o des raisons médicales,
o l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1,
o l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1,
o le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur
Cette mesure pose question dès lors que :
– Elle remet en cause le fait qu’une démission est par nature un acte clair et non équivoque et ne peut se présumer.
– Aucune durée minimale d’absence n’est précisée, avant la mise en demeure.
Un salarié qui aurait été absent une seule journée pourrait recevoir une mise en demeure et être considéré comme démissionnaire sans réponse de sa part dans le délai indiqué dans la lettre.
MAJ du 16/12:2022: Dans sa décision DC 2022-844 du 15 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé l’article L. 1237-1-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi conforme à la constitution.
Nul doute que la mise en œuvre de cette nouvelle disposition donnera lieu à de nombreuses questions pratiques.
