Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit communiquer aux syndicats, sur leur demande, les informations leur permettant de contrôler les effectifs de l’entreprise et la régularité des listes électorales.
Ces éléments doivent permettre aux syndicats qui négocient le PAP de vérifier notamment la condition d’ancienneté, l’appartenance des salariés aux différents collèges, etc.
La Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 22 mars 2023, qu’à défaut, la négociation du PAP est déloyale et encourt l’annulation.
La Cour de Cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer que le refus de l’employeur de transmettre à l’un des participants à la négociation de telles informations peut conduire à l’annulation du PAP et des élections qui se sont déroulées sur la base de ce PAP, y compris lorsque le PAP était valide au regard de ses conditions de majorité.
Pour être recevable, une telle contestation doit cependant avoir été introduite :
• avant le premier tour des élections ;
• ou postérieurement, si la demande émane d’un syndicat n’ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats.
(Cass. Soc. 9 octobre 2019, n° 19-10780)
