Dans une décision rendue le 3 avril 2024, la Cour de cassation juge que tous les salariés et les stagiaires au sein de l’entreprise doivent bénéficier des activités sociales et culturelles sans condition d’ancienneté.
Dans cette affaire, le règlement intérieur du CSE prévoyait un délai de carence de six mois d’ancienneté à tout nouvel embauché pour obtenir le statut d’ouvrant-droit aux activités sociales et culturelles.
La Cour de cassation censure cette disposition du règlement intérieur qu’elle juge illicite.
Le fait de soumettre le bénéfice des ASC à un critère d’ancienneté était débattue depuis un certain temps : avec des positions différentes tant de l’URSSAF que du ministère du travail et des Cours d’appel.
Notamment, la Cour d’appel de PARIS avait jugé le 24 mars 2022 que « l’ancienneté est un critère objectif, non discriminatoire, dès lors qu’il s’applique indistinctement à tout salarié quel qu’il soit et notamment quel que soit son âge ». Elle avait donc considéré donc que ce critère respectait, a priori, le principe d’égalité de traitement et celui de non-discrimination »
(CA PARIS 24 mars 2022)
La Cour de cassation en a décidé autrement, et les CSE devront donc revoir leurs conditions d’octroi du ASC en supprimant la condition d’ancienneté.
